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Rapport de mise en accessibilité des batiments publics et voirie
1 - Présentation
La loi pour « l'Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », adoptée le 11 février 2005 prévoit dans l’article 46, ainsi que dans l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, que dans les communes de 5000 habitants et plus, la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, dresse un constat de l’état de l’accessibilité et établit un rapport annuel accompagné des propositions de nature à améliorer l'accessibilité.
L’article R.111-19-9 du Décret 2006-555 du 17 Mai 2006, met dans l’obligation les collectivités d’établir un diagnostic du cadre bâti et de la voirie faisant partie de leur patrimoine, au plus tard avant le mois de janvier 2011.
Conformément à cette obligation, la Ville de SALON DE PROVENCE a fait réaliser par le cabinet Accèsmétrie ces diagnostics en deux tranches, la première pendant l’année 2007 et la deuxième durant le premier semestre de l’année 2008.
2 - Constat de l’état de l’accessibilité
L’ensemble des 84 bâtiments publics de la ville, ainsi que la voirie ont été diagnostiqués.
Les résultats de ces études faisaient apparaître un indice d’accessibilité de 34% pour le cadre bâti, et de 74,8% pour la voirie.
Quatre établissements sont classés <<accessible en autonomie>>
- La Maison des Jeunes des Canourgues
- La crèche multi-accueil la Durance
- L’équipement socio-éducatif François BLANC
- L’école Maternelle Lucie AUBRAC
Quatorze établissements sont classés <<accessible accompagné>>
- Ecole maternelle Jean Moulin
- Ecole maternelle des Alliés
- Ecole maternelle du Pavillon
- Ecole maternelle de Lurian
- Ecole maternelle Bastide Haute
- Ecole maternelle Marceau Ginoux
- Ecole élémentaire St Norbert
- Ecole élémentaire de la Crau
- Service technique des espaces verts
- Service technique du Patrimoine
- Gymnase de Michelet
- Crèche collective des Ecureuils
- Crèche familiale des Ecureuils
- Mairie annexe des Canourgues
Les soixante six établissements restant ne sont pas accessibles, et nécessitent d’importants travaux.
3 - Travaux de mise en accessibilité bâtiments 2007/2008
Aussi, dès les premières connaissances des diagnostics, la Ville de SALON DE PROVENCE, en suivant les préconisations de travaux proposées, a entrepris les mises aux normes les plus urgentes, notamment celles demandées par certains concitoyens souffrant d’un handicap.
L’ensemble de ces mises en accessibilité a débuté dès le printemps 2007, avec les mises en conformité suivantes:
- tableau de commande de l’ascenseur de l’Hôtel de Ville,
- tableau de commande de l’ascenseur du Bourg Neuf,
- création d’un plan incliné pour rendre accessible l’entrée de l’école Lurian 2 aux personnes à mobilité réduite,
- création d’un sanitaire accessible à la Bibliothèque Municipale,
4 - Travaux de mise en accessibilité bâtiments 2009
Sur la base du diagnostic, et afin de mettre en œuvre le programme des mises aux normes, la Commission d’accessibilité a proposé pour l’année 2009 de réaliser les travaux de mise en accessibilité dans les équipements suivants :
- Ecole élémentaire Lurian 1
- Ecole élémentaire Canourgues 1
- Bibliothèque Municipale
- Fonctions d’accueil des bâtiments municipaux
La Ville de SALON DE PROVENCE, a engagé les travaux préconisés par la commission d’accessibilité dont :
- Mise aux normes de la banque d’accueil de l’Hôtel de Ville
- Mise aux normes par changement de trois portes doubles dans la Bibliothèque
- Mise aux normes par changement de trois portes doubles école élémentaire Lurian1
- Mise aux normes par changement de quatre portes doubles école élémentaire Canourgues 1.
- Création d’une pente d’accès à école élémentaire Lurian1
En outre le choix d’un maître d’œuvre a été engagé pour les études nécessaires à la construction d’un ascenseur dans l’école élémentaire Canourgues 1, ainsi qu’au Foyer des Jeunes Travailleurs.
Auxquels ont été rajouté :
- Mise aux normes des toilettes de l’Espace Charles Trenet
- Mise aux normes de l’entrée du gymnase de l’école élémentaire des Capucins
- Mise aux normes de l’entrée de la piscine des Canourgues
- Pose d’une main courante dans l’entrée de l’immeuble Veyrunes
Ces travaux ont fait évoluer sur l’ensemble des bâtiments traités, l’indice d’accessibilité en moyenne de 12,8%.
En conséquence, sur l’ensemble du patrimoine bâti de la ville, l’indice d’accessibilité est passé de 34% à 35%.
Le montant des travaux réalisés pour le cadre bâti a été de 37 510,00 € TTC
4 - Travaux de mise en accessibilité bâtiments 2010
La Ville de SALON DE PROVENCE, a engagé les travaux préconisés par la commission d’accessibilité dont :
- Mise aux normes suite école élémentaire Canourgues 1
- Mise aux normes porte d’entrée école élémentaire Canourgues 2
- Mise en place plan incliné Hôtel de Ville
- Mise en place d’une boucle magnétique accueil Hôtel de Ville
- Mise en place d’une balise sonore à l’entrée de l’Hôtel de Ville
- Mise aux normes de l’escalier Hôtel de Ville
- Mise en place d’une boucle magnétique accueil Bourg Neuf
- Mise en place d’un cheminement Château de l’Empéri
- Suite des mises aux normes Bibliothèque
- Suite des mises aux normes Ecole Lurian 1
- Suite des mises aux normes Ecole Lurian 2
- Mise en conformité des vestiaires, sanitaires et pédiluve Centre Nautique
Ces travaux ont fait évoluer sur l’ensemble des bâtiments traités, l’indice d’accessibilité en moyenne de 20,8%.
En conséquence, sur l’ensemble du patrimoine bâti de la ville, l’indice d’accessibilité est passé de 34% à 37%.
Le montant des travaux réalisés pour le cadre bâti a été de 108 340,50 €TTC
5 - Travaux de mise en accessibilité voirie 2010
- Bd de Glanum
- Chemin de Lurian
- Bd Shuman
- Rue Font Ségure
- Accès Hôpital
- Bd des Bressons
- Rue Paul Arène
- Bois Guillaume
- Carrefour Prince des Baux, rue des Frères des Lamanon
En conséquence, sur l’ensemble des espaces publics de la ville, l’indice d’accessibilité est passé de 74,8% à 79%.
Le montant des travaux réalisés pour la voirie à été de 127 000,00€ TTC
6 - Proposition de nature à améliorer l’accessibilité
Sur la base du diagnostic, et afin de mettre en œuvre le programme des mises aux normes dés le prochain exercice suivant les capacités budgétaires de la Commune, la Commission propose de réaliser les travaux de mise en accessibilité dans les équipements suivants :
> Bâtiments :
- Ecole élémentaire Canourgues 1 :
Mise en place d’un ascenseur
- Foyer des Jeunes Travailleurs :
Mise en place d'un ascenseur
- Espace Charles Trenet :
Mise en place d’un monte PMR
Installation d’une boucle magnétique
- Théatre :
Installation d’une boucle magnétique
- Auditorium :
Installation d’une boucle magnétique
- Escalier M. Arnaudo – Empéri :
Pose d’une main courante
- Hôtel de Ville:
Pose d’une main courante dans l’escalier principal
Mise aux normes de l’éclairage dans l’escalier
Mises aux normes des Toilettes
- Musée Grevin
Mise aux normes de la porte d’entrée
- Cour Renaissance du Château de l’Empéri :
Pavage sous le porche d’accès à la Cour Renaissance
> Voirie :
- Mise en conformité parking portail Coucou
- Mise en conformité accès parking gare
- Mise en conformité du carrefour du Pont d’Avignon
- Mise en conformité de l’accès au foyer Lou Cigaloun
- Mise en conformité CIQ 10
- Mise en conformité du Boulevard Danton
- Mise en conformité de l’arrêt de bus du Cimetière des Manières
L’ensemble du coût prévisionnel des travaux de mise en conformité pour les bâtiments et les espaces publics, s’élève pour l’année 2011 à 578 589,52 €
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